Très bien réalisée, la page correspondante du site de service-public.fr est très claire et pédagogique.
Il est possible de résumer la loi de Saisine par Voie Electronique ( SVE ) selon ces 5 points :
- L'usager peut saisir l'administration de manière électronique par 3 moyens ( téléservice, formulaire de contact, email ).
- La collectivité a l'obligation de répondre ou d'envoyer un accusé de réception ( ARE ) dans les 48h si aucun accusé d'enregistrement ( AEE ) n'est émis.
Si un AEE est envoyé, la collectivité a 10 jours ouvrés pour répondre ou envoyer l'ARE. - L'ARE doit contenir l'identité du service chargé du dossier, son adresse postale ou électronique et son numéro de téléphone.
- La réponse finale doit indiquer le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter la demande.
- Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord.
Etant donné les conséquences des demandes envoyées directement par mail, RVVN vous conseille fortement de mettre en place des formulaires compatibles avec la SVE.
Ces formulaires générent des accusés d'enregistrement qui vous laisseront donc 10 jours ouvrés pour répondre ou envoyer l'accusé de réception.
Vous trouverez la liste des formulaires actuels dans cette rubrique de notre site de développement.
Si vous ne trouvez pas un formulaire compatible avec votre besoin, n'hésitez pas à revenir vers nous pour que nous puissions le créer.
Nous vous conseillons donc de ne pas afficher les adresses mail des agents afin que les formulaires soient le moyen privilégié de contacter les services de la collectivité.
Pour faciliter la protection des données privée en lien avec le RGPD, il est impératif de retrouver, sur votre formulaire de contact par défaut, la liste exhaustive des formulaires disponibles sur votre site Internet afin que les demandes soient correctement orientées.
